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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 847 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-99681 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 00-80.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99692 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 98-86.376, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99699 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-81.688, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99700 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-85.381, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100549 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2000, 99-86.634, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100559 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2000, 99-87.460, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107676 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 99-41.135 99-41.140, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107680 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 98-41.184, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107720 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 98-40.952, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107723 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 98-43.439, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107724 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 97-43.536, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107725 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 98-11.909, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107726 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 98-19.090, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107758 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 99-41.926, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51185 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-17.733, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51189 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-23.193, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51205 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-14.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51287 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-18.747, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51288 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-19.565, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51291 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-19.726, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51292 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-17.177, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51356 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-18.597, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81382 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 98-15.911, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81383 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 98-10.164, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81396 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 95-15.406, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81398 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 97-21.638, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99669 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2000, 00-80.069, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99674 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2000, 00-80.411, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99689 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2000, 00-80.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100555 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2000, 00-82.632, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107778 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2000, 97-22.349, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108430 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2000, 99-15.501, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108433 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2000, 98-22.495, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108434 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2000, 98-19.324, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108435 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2000, 98-18.312, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100482 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-84.102, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100548 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-83.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100551 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-85.778, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100573 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-86.871, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50923 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-14.043, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50933 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 99-10.313, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50934 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 97-22.064, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50940 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-22.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51316 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-21.129, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51317 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-19.531, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51319 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-21.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100537 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-81.235, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100540 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 00-82.209, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100544 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-85.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100571 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-86.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)