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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 846 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51484 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 97-22.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51493 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 99-42.965, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51558 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 97-22.407, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51595 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 97-19.629 97-20.403, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51602 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-12.738, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107781 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2000, 98-20.537, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112329 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2000, 97-44.846 98-44.959, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112330 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2000, 98-43.285, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112331 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2000, 98-40.765 98-40.791, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112332 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2000, 98-18.885, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49792 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2000, 98-10.744, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51031 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2000, 99-04.166, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51074 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2000, 98-11.318, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51075 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2000, 97-21.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81028 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 98-12.117, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81029 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 98-11.068, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81055 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 97-22.414, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81462 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 97-16.659, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81463 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 98-11.803, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-899 Tribunal des Conflits, du 3 juillet 2000, 00-03.175, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-900 Tribunal des Conflits, du 3 juillet 2000, 00-03.186, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-901 Tribunal des Conflits, du 3 juillet 2000, 00-03.199, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-902 Tribunal des Conflits, du 3 juillet 2000, 00-03.206, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-903 Tribunal des Conflits, du 3 juillet 2000, 00-03.192, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-904 Tribunal des Conflits, du 3 juillet 2000, 00-03.205, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107762 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2000, 99-10.757, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107765 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2000, 98-22.129, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107766 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2000, 99-10.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50929 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 98-18.847 98-18.848, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51314 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 98-21.250, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51354 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 99-50.041, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107705 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-42.147 98-42.148, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107727 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 97-43.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107728 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-43.835, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107731 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-42.167, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107732 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 99-44.287, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108449 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-45.349, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50888 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 98-20.406, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50890 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 97-21.684, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50941 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 97-20.887, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50956 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 98-20.228, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51304 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2000, 99-50.006, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51320 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 98-19.956, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51321 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 98-20.901, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51324 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 97-16.344, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87645 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-85.280, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99611 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 00-80.253, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99616 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-84.627, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99675 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-85.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99680 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-84.364, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)