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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 845 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51420 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-21.671, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51562 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2000, 00-60.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51700 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-21.945, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51701 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 99-10.455, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51707 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-18.048, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51713 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-18.857, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51714 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 97-13.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51719 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-22.866, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-920 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 00-83.577 00-83.578, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-923 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 99-19.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-924 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 98-10.160, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-925 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 98-11.155, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108121 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-40.696, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108123 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 97-43.645, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108124 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-40.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108127 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-43.240, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108961 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-45.471, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108962 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 97-45.781, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112320 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-41.169, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112335 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-41.798, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81021 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 96-21.031, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81022 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 97-12.374, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81023 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 97-22.452, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81024 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 98-30.366 98-30.372, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81461 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 96-13.668, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81482 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 97-21.783, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-881 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2000, 02-02.000, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-897 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2000, 02-02.000, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-898 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2000, 20-20.007, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1495 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-905 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-906 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2000, 97-45.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112333 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2000, 98-21.103, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112334 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2000, 98-22.261, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112337 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2000, 98-20.310, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49797 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 97-21.404 97-22.141 97-22.392 97-22.430, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49838 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-11.087, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51034 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-19.068, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51036 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-10.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51037 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-12.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51559 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 2000, 98-17.893, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51561 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 2000, 98-22.997, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51563 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 2000, 98-20.286, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49958 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-17.707, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49960 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 97-22.287, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51416 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-20.914 98-21.634, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51417 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-20.821, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51480 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-14.255, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51481 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 97-21.606, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51483 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-18.475, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)