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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 844 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108060 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 99-60.353, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108062 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-13.665 98-17.307 98-17.310, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108063 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-42.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108064 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 99-60.354, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108073 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 99-60.356 99-60.357, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108135 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-44.427, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108169 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-20.447, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108172 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-18.037, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108175 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-41.025, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108179 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-40.402, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108183 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-41.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108186 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 97-45.010, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108226 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 99-41.413 99-41.415 99-41.646, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108227 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-40.639, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108230 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-41.455, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108232 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 97-44.215, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108316 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-42.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108327 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 99-60.431, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49893 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-12.272, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49964 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-21.535, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49965 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-22.448, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49971 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-14.713, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49972 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-15.265, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49973 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-18.743, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49974 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 99-10.848, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49975 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-19.602, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51047 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-20.430, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51050 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-15.851, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51053 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-15.275, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51057 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 99-10.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51062 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 99-12.207, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51063 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 99-12.135, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi et cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51066 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-10.275 98-10.103, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51069 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-10.599, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51474 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-21.061, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108120 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2000, 98-20.305, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108128 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2000, 99-10.458, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108129 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2000, 99-11.536, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108131 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2000, 99-10.447, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51407 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-22.207, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51408 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-15.648, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51409 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-21.530, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51411 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 00-60.053, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51413 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-50.054, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51566 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-18.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100636 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 2000, 00-83.559, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108125 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2000, 98-43.541, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1493 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 00-83.577 00-83.578, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51418 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-23.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51419 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-22.000, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)