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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 843 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-101143 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 99-87.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51308 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2000, 98-20.895, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51312 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2000, 98-22.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51315 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2000, 98-22.792, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92842 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 99-88.024, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92837 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2000, 00-82.017, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92838 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2000, 99-86.348, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92911 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2000, 00-82.016, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-926 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 25 septembre 2000, 02-00.011, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51180 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 98-22.604, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51186 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 99-10.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51190 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 98-14.151, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51193 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 98-17.400, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51196 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 97-21.905, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51204 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 98-13.632, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92828 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 99-81.810, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92831 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 99-82.846, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92832 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 00-84.328, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92912 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 99-81.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92900 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2000, 99-84.064, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92904 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2000, 99-83.868, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92899 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 00-80.922, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100643 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 00-81.971, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100644 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 99-86.650, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100648 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 00-80.587, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100653 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 99-84.648, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92898 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 99-88.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100634 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2000, 99-83.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100616 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2000, 99-85.437, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100638 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2000, 99-82.301, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100640 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 2000, 00-83.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108285 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-21.819, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108286 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-20.844, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108287 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-22.333, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108315 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-17.792, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108319 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-44.025, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108322 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 99-13.159, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108323 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-23.091, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108324 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-19.041 98-19.663, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51720 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-20.636, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51723 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-23.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51724 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 96-14.331, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51728 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 99-70.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51805 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-17.258, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51806 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-10.469, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108053 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 97-44.897, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108056 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-42.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108057 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 99-60.440, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108058 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-42.949, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108059 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 99-60.111, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)