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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 842 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108133 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2000, 98-60.484, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108134 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2000, 99-60.235, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108970 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2000, 99-40.040, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109014 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2000, 98-41.358, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109016 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2000, 98-42.189, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109017 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2000, 98-41.389, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81492 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 96-22.412, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81498 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 98-21.814, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81499 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 97-21.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81500 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 97-12.910, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81519 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 98-12.393, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109013 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 2000, 99-13.336, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51011 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 98-22.524, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101093 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2000, 99-84.660, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101099 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2000, 99-86.285, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101141 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2000, 99-85.404, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109012 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2000, 98-43.475, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50891 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 97-18.743, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50893 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 98-10.075, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50894 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 97-21.356, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50895 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 97-21.767, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50896 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 97-20.867, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50899 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 97-16.580, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50905 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 99-04.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50909 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 98-04.023 98-04.094, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50914 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 97-20.990, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50915 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 98-19.612, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51421 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 98-11.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51470 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 99-12.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51472 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 98-22.379, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51475 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 98-22.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51651 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 99-11.268, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51662 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 octobre 2000, 98-23.150, Publié au bulletin ARRET 30001303 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101087 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2000, 00-81.257, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101092 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2000, 00-80.739, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51318 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2000, 98-22.784, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51322 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2000, 99-05.072, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51323 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2000, 98-22.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81439 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2000, 98-10.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81517 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2000, 97-21.584, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81518 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2000, 97-20.520, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51199 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 99-11.034, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51295 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 98-16.175, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51300 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 98-15.229, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51301 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 98-16.486, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51307 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 98-17.614, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101070 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 99-87.929, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101076 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-84.635, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101081 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-82.229, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101136 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-81.635, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)