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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 841 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51088 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 98-10.680, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91807 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 00-85.092, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91812 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 00-82.904, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101646 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 99-86.157, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101650 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 99-86.916, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101653 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-80.308, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101699 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-84.596, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107794 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.062, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107795 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 97-45.439, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107796 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-45.669, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107797 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107798 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.264, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108136 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-41.582, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108137 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.581, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108138 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-40.744, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108139 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.018, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108140 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-43.443, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108141 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-40.986, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108231 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-40.288, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51014 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-11.776, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51015 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-19.527, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51016 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-19.913, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51018 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 97-22.498, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51020 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-13.805, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51022 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 97-20.820, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51024 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-22.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81025 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 97-21.212, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81026 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 98-15.893, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81493 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 97-18.746, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81494 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 98-10.955, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81501 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 97-17.940, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107790 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2000, 99-12.349, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107792 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2000, 99-11.057, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107793 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2000, 98-15.831, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51440 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 98-21.085, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51443 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 99-50.042, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51569 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 98-16.364, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51572 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 98-20.160, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101637 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-82.238, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101641 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-80.770, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101645 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 99-87.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101706 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 99-87.201, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107789 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2000, 98-45.495, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51013 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 2000, 99-04.091, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51573 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2000, 99-11.430, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51574 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2000, 99-10.108, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51575 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2000, 98-21.826, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101100 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 99-87.639, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi et irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101105 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 00-80.042, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101636 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 99-87.912, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)