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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 840 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108236 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2000, 98-41.937, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108237 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2000, 98-41.192, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51041 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-16.299, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51044 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-20.150, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51045 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-20.741, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51046 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-20.650, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51048 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-14.386, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51081 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-22.105, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51433 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-22.888, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51435 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-17.341, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51436 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-14.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51439 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-17.663, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51486 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-20.340, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51488 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-11.796, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51489 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 97-19.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51491 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-43.052, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51494 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-23.273, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81027 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-18.748, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81464 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-14.382, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81465 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-10.702, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81466 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-21.233, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81467 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-21.710, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81468 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-10.793, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81469 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-21.290, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81470 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-18.367, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91817 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2000, 00-85.407, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91820 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2000, 00-82.169, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91823 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2000, 00-80.378, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-882 Tribunal des Conflits, du 23 octobre 2000, 00-03.208, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-883 Tribunal des Conflits, du 23 octobre 2000, 00-03.220, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-885 Tribunal des Conflits, du 23 octobre 2000, 00-03.195, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-907 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 20 octobre 2000, 02-00.014, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-908 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 20 octobre 2000, 02-00.013, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108142 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 99-12.063, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108144 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 98-22.798, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108148 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 98-17.811, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108149 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 98-17.366, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51455 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 98-21.407, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51456 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 98-17.687, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51607 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 98-22.328, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101657 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-88.139, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101660 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-86.289, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101661 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 00-80.628, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50988 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 98-15.528, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51025 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 98-13.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51032 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 98-15.564, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51038 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 99-04.145, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51076 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 98-21.801, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51077 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 99-04.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51084 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 97-21.899, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)