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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 84 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-86065 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 23-15.437, Publié au bulletin ARRET 42500006 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86122 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 23-19.330 23-20.256, Publié au bulletin ARRET 42500007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051527293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107427 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, 23-84.130, Publié au bulletin ARRET C2500006 Decheance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107428 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, 23-85.490, Publié au bulletin ARRET C2500024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107429 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, 24-81.076, Publié au bulletin ARRET C2500026 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107430 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, 24-81.365, Publié au bulletin ARRET C2500027 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107431 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, 23-84.994, Publié au bulletin ARRET C2500028 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107444 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, 24-84.110 24-84.116 24-85.955, Publié au bulletin ARRET C2500145 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144203 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-21.043, Publié au bulletin ARRET 22500020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146255 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 21-25.916, Publié au bulletin ARRET 22500002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146256 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 23-18.592, Publié au bulletin ARRET 22500018 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65361 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-15.766, Publié au bulletin ARRET 22500003 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65362 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-13.480, Publié au bulletin ARRET 22500004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65363 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-21.030, Publié au bulletin ARRET 22500005 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65364 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-22.832, Publié au bulletin ARRET 22500026 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65365 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-19.501, Publié au bulletin ARRET 22500032 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65366 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 21-25.916, Publié au bulletin ARRET 22500002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65367 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 23-18.592, Publié au bulletin ARRET 22500018 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65368 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-21.043, Publié au bulletin ARRET 22500020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65369 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2025, 22-13.911, Publié au bulletin ARRET 32500001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65370 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2025, 23-13.878, Publié au bulletin ARRET 32500004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65371 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2025, 23-20.665, Publié au bulletin ARRET 32500005 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107435 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, 23-84.535, Publié au bulletin ARRET C2500001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107436 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, 23-80.226, Publié au bulletin ARRET C2500002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107437 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, 23-84.483, Publié au bulletin ARRET C2500004 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107438 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, 24-82.191, Publié au bulletin ARRET C2500023 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107440 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, 24-96.005, Publié au bulletin ARRET C2540001 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144046 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-12.462, Publié au bulletin ARRET 52500011 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144047 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 22-24.724 22-24.725 22-24.727 22-24.728 23-13.961 23-13.962 23-13.963 23-13.964 23-13.965, Publié au bulletin ARRET 52500014 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144048 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-15.410, Publié au bulletin ARRET 52500017 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144049 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 22-12.477, Publié au bulletin ARRET 52500025 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144050 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-11.417, Publié au bulletin ARRET 52500012 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144051 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 20-18.484, Publié au bulletin ARRET 52500013 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144052 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 24-11.781, Publié au bulletin ARRET 52500020 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144053 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 22-24.797, Publié au bulletin ARRET 52500026 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144367 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 janvier 2025, 24-96.005, Publié au bulletin AVIS C2540001 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146322 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2025, 22-22.610 22-22.676 22-22.679 22-22.728, Publié au bulletin ARRET 42500001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146419 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2025, 22-22.610 22-22.676 22-22.679 22-22.728, Publié au bulletin ARRET 42500001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65386 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2025, 24-13.921, Publié au bulletin ARRET 12500090 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86066 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2025, 22-22.610 22-22.676 22-22.679 22-22.728, Publié au bulletin ARRET 42500001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107439 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, 24-80.128, Publié au bulletin ARRET C2500093 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107441 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, 23-85.930, Publié au bulletin ARRET C2500012 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107442 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, 23-85.615, Publié au bulletin ARRET C2500015 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107443 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, 23-85.753, Publié au bulletin ARRET C2500016 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65387 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 janvier 2025, 24-70.008, Publié au bulletin ARRET 12515001 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65351 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2024, 23-12.652, Publié au bulletin ARRET 32400688 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65352 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2024, 24-16.592, Publié au bulletin ARRET 32400695 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65356 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin ARRET 22401204 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65357 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-11.754, Publié au bulletin ARRET 22401212 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65358 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au bulletin ARRET 22401213 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)