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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 839 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-101939 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2000, 99-86.588, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108036 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 99-13.086, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108037 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 98-18.307, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108040 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 98-21.710, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108041 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 99-11.922, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108043 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 99-11.258, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108044 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 99-14.327, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108046 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 99-13.033, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108065 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 99-12.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108066 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 98-44.988 98-45.118, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108067 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 98-42.204, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108068 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 95-45.349, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108069 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 98-44.122, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51576 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2000, 98-20.754, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51578 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2000, 99-12.230, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51579 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2000, 98-21.921, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101924 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 99-87.330, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101927 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 00-83.010, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101930 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 99-86.200, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1517 Cour de Cassation, Cour de révision, du 30 octobre 2000, 00-80.828, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80872 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 98-10.500, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80874 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 98-10.688, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81475 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 96-18.163, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81607 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 97-21.154, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81609 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 97-21.077, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81619 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 98-12.671, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87505 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 00-81.751, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108192 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2000, 99-11.401, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108197 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2000, 99-10.852, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108198 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2000, 98-21.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108201 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2000, 98-22.211, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108202 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2000, 98-20.809, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51462 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 98-19.387, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51463 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 98-19.291, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51467 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 99-11.289, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51469 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 98-18.246, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101919 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-83.253, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101920 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-80.829, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101921 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-82.152, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91783 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-87.371, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91786 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-80.433, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98472 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-82.939, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98478 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-81.418, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98482 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-84.726, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98523 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-85.227, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98525 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 99-85.208, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108188 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2000, 98-18.240, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108189 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2000, 97-45.403 97-45.645 97-45.961, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108233 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2000, 97-45.854 98-40.475, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108234 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2000, 97-45.944, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)