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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 837 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51451 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2000, 99-11.582, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101833 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2000, 00-85.875, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101838 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2000, 00-81.443, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102275 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2000, 00-80.616, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102280 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2000, 99-87.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102352 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2000, 00-83.693, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108714 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2000, 98-42.509, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108715 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2000, 98-41.788, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108718 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2000, 98-44.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108720 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2000, 98-45.420, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108721 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2000, 98-45.609, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108747 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2000, 98-18.605, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108748 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2000, 98-45.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50918 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 99-04.185, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51156 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-11.891, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51157 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-13.298, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51160 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-12.481, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51214 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-13.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51220 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2000, 00-11.190, Publié au bulletin ARRET 10001764 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51225 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-10.834, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51268 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-12.872, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51326 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-13.860, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81412 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-23.483, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81422 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 97-18.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81423 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-11.900, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81424 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 97-16.874, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81425 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-12.741, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81440 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 97-22.572, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-857 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 20 novembre 2000, 02-00.016, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-860 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108696 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2000, 99-10.608, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108699 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2000, 98-19.246, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108746 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2000, 99-10.550, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50927 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2000, 98-20.557, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102268 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2000, 00-83.551, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50996 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-11.346, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50999 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-13.134, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51444 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-11.203, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51447 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 98-20.414, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51496 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 98-17.808, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101804 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-84.522, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102333 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-85.693, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102337 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-80.817, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102338 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-86.216, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102349 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-82.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108643 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 97-45.001 98-43.314, Publié au bulletin ARRET — Déchéanceet Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108644 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-43.218, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108684 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 99-43.270, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108686 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-42.849, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108687 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-42.371, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)