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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 836 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51460 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 98-12.442, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51461 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 99-12.730, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51466 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 99-11.022, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51476 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 98-21.224, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101179 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 00-81.963, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108735 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-42.019, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108736 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-42.813, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108737 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-19.594, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108739 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-43.635, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108745 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 97-44.718, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108749 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-43.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108750 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-42.852, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108751 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-41.308, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108752 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 97-43.715 99-41.661, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108979 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-42.999, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50903 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-14.618, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50920 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-10.290, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51289 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 97-20.653, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51293 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-17.891, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51336 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 97-18.684, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51337 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-17.560, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51343 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-18.806, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51347 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-13.405, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51352 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-12.585, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81441 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 98-11.335, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81442 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 98-10.927, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81443 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 98-18.298, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81444 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 98-10.083, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81445 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 98-12.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81446 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 97-20.718, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81447 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 98-13.707, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101152 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 2000, 97-81.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-859 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 24 novembre 2000, 97-81.554, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-861 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 2000, 99-12.412, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108722 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2000, 99-11.827, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108723 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2000, 98-23.132, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108724 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2000, 98-20.614, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108974 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2000, 98-22.035, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50930 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 98-18.921, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50935 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 98-22.938, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50946 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 98-22.795, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50948 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 99-12.308, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51329 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-04.227, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51332 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-04.183, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101167 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-82.153 00-82.240, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101170 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-82.458, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101171 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-83.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101175 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-85.733, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102285 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-82.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102350 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-83.743, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)