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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 834 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50675 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 98-19.312, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50676 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-50.069, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50677 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-50.035, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50678 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-50.089, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50679 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 98-14.949, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50680 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 98-22.427, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50731 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-12.232, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101336 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 99-86.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101354 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 99-80.387, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101359 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 00-82.617, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101360 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 99-83.580, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101365 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 00-84.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101366 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 99-84.855, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101371 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 99-86.322, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51210 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-14.878, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51241 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-14.903, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51247 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-10.902, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51251 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-11.822, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51252 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 97-20.989, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51256 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 97-18.678, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101351 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 97-83.470, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102397 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 00-83.852, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102402 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 98-83.969, Publié au bulletin ARRET — Rejet, Cassation partielle sans renvoi et Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102455 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 99-87.640, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108413 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 99-40.265 99-40.270, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108415 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-46.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108610 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-44.760, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108611 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-44.580, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108612 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-46.000 98-46.020, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108613 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-45.308, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108614 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-45.612, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108636 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-45.296, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108639 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-46.100, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50610 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-20.086, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50613 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-19.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50615 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-17.521, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50616 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-21.161, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50618 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-21.311, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50621 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-20.635, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50623 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-21.789, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50638 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-15.142, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-937 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 décembre 2000, 97-44.219, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108409 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 99-13.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108412 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 98-13.617, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50787 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-11.557, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50790 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-14.902, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50791 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 97-13.172, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50795 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 98-22.072, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50798 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-11.939, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102381 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-82.691, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)