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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 833 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51357 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-15.236, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100206 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-86.715, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101377 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-80.479, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108607 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-42.919, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108608 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-43.331, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108609 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-40.572, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108645 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-42.351 98-42.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50624 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-15.101, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50654 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-14.141, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50655 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-12.015, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50656 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-16.118, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50657 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-10.852, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50658 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-14.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50659 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-14.487, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50660 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-12.403, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50661 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-11.332, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50662 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-14.105, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81267 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-16.763, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81268 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-10.968, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81269 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-11.821, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81270 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-17.276, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81271 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-17.761, Publié au bulletin ARRET — Sursis à statueret Renvoidevant la Cour de justicedes Communautés européennes. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81272 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-15.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81273 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-21.308, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81274 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-17.728, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81280 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-15.394, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81281 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-19.135, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81322 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-11.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81323 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-12.850, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81324 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-11.979, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81325 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-12.288, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81326 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-12.050, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81328 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-12.726, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108600 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 99-41.145, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108601 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 98-42.320, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108602 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 99-60.521, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108603 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 99-60.400, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108604 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 99-60.456, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108605 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 99-60.443, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108606 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 98-17.739, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108619 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 99-60.381, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108633 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 98-42.885, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108641 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 98-41.608, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108642 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 98-41.178, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108648 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 98-41.740, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-934 Tribunal des Conflits, du 18 décembre 2000, 00-03.200, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-935 Tribunal des Conflits, du 18 décembre 2000, 00-03.234, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-936 Tribunal des Conflits, du 18 décembre 2000, 00-03.225, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101372 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2000, 00-86.595, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101432 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2000, 99-87.015, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)