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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 832 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50529 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2001, 99-11.374, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50530 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2001, 99-13.103, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50532 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2001, 99-13.897, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50533 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2001, 99-11.607, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50537 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2001, 99-70.197, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108364 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 2001, 98-44.833, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108366 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 2001, 98-42.667, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81165 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-17.599, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81166 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-13.236, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81167 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 96-20.161, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81168 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 98-11.609, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81249 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 98-11.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81250 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-18.325, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81252 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 98-15.102, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81254 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-22.212, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81255 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-22.668, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-938 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 2000, 99-11.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-956 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 2000, 99-11.615, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-957 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 2000, 98-15.567, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-958 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 2000, 98-21.238, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-959 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 2000, 98-19.376, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50682 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 98-23.276, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50683 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 00-60.333, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50684 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 99-13.218, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50734 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 98-19.550, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51230 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 98-21.990, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100197 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2000, 00-86.219, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100201 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2000, 00-82.779, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100205 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2000, 00-86.499, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108620 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2000, 99-17.095, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108623 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2000, 99-14.459, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108625 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2000, 99-14.525, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108626 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2000, 98-22.154, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1471 Cour de Cassation, Cour de révision, du 20 décembre 2000, 00-84.615, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50668 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-20.765, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50681 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2000, 00-60.149, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50759 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-23.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50776 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-22.420, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50778 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 99-12.777, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50780 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 99-13.391, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50781 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-17.689, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50783 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-13.875, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50786 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-15.546 98-16.103, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51296 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-10.896, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51297 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-12.391, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51302 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-12.797, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51309 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-16.059, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51313 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-14.372 99-14.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51338 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-15.101, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51348 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 98-19.343 99-10.338, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)