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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 830 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50233 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2001, 00-60.486, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50525 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2001, 99-50.078, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50526 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2001, 99-50.067, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50527 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2001, 99-50.046, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50528 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2001, 98-21.821, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50540 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-13.196, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50541 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-14.692, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50622 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-14.666, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50625 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-14.310, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50639 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-12.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92589 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-82.260, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92590 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-83.915, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100446 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-84.439, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100447 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-80.562, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100452 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-82.000, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100456 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-84.749, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100477 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-80.600, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108573 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 99-40.129, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108575 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 98-44.843 98-45.287 98-45.318, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108578 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 99-41.824, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108579 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 98-41.992, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108581 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 98-40.651 99-41.923, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108582 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 98-46.377 98-46.381, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51682 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-19.432, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51683 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-22.760, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51688 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2001, 97-20.618, Publié au bulletin ARRET 10100040 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51689 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-22.937, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51692 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 99-05.087, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51696 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-18.679, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51702 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-17.926, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51732 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-19.990, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81227 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-10.974, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81230 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 97-21.311, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81231 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-10.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81232 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 97-21.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81262 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-10.668, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92588 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-82.826, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-909 Tribunal des Conflits, du 22 janvier 2001, 01-03.231, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-911 Tribunal des Conflits, du 22 janvier 2001, 01-03.238, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-912 Tribunal des Conflits, du 22 janvier 2001, 01-03.196, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108545 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2001, 99-12.908, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108546 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2001, 99-15.981, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108571 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2001, 99-15.610, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108586 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2001, 99-13.311, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50226 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 96-20.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50227 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 98-19.958, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50230 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 98-23.233, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50232 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 98-10.249, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100440 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2001, 00-84.466, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108563 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2001, 98-44.354, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)