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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 83 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-65408 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2025, 23-18.643, Publié au bulletin ARRET 32500040 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107448 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2025, 23-85.709, Publié au bulletin ARRET C2500072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107449 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2025, 24-82.364, Publié au bulletin ARRET C2500061 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107457 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2025, 23-86.433, Publié au bulletin ARRET C2500068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107458 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2025, 24-81.201, Publié au bulletin ARRET C2500070 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144054 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-21.936, Publié au bulletin ARRET 52500067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144055 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-40.030, Publié au bulletin ARRET 52500151 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144056 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-17.726, Publié au bulletin ARRET 52500152 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144065 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-22.216, Publié au bulletin ARRET 52500071 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144066 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-17.782, Publié au bulletin ARRET 52500077 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144067 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-20.466, Publié au bulletin ARRET 52500079 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145488 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2025, 22-20.526, Publié au bulletin ARRET 42500024 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053134719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145868 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 22-23.468, Publié au bulletin ARRET 52500008 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053402540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146481 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-40.030, Publié au bulletin ARRET 52500151 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107445 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2025, 22-87.145, Publié au bulletin ARRET C2500003 Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107447 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2025, 23-81.543, Publié au bulletin ARRET C2500053 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2328 Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 janvier 2025, 23-18.823, Publié au bulletin ARRET P2500680 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65376 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, 22-17.732, Publié au bulletin ARRET 22500039 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65377 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, 22-17.956, Publié au bulletin ARRET 22500044 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65378 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, 22-19.719, Publié au bulletin ARRET 22500046 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65379 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, 22-20.775, Publié au bulletin ARRET 22500047 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65380 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, 22-15.627, Publié au bulletin ARRET 22500052 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65381 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, 21-17.794 21-21.340, Publié au bulletin ARRET 22500053 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65382 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, 22-21.138, Publié au bulletin ARRET 22500057 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65383 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2025, 23-21.174, Publié au bulletin ARRET 32500018 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65384 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2025, 23-17.265, Publié au bulletin ARRET 32500019 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65385 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2025, 23-20.925 23-20.926 23-20.927 23-20.928 23-20.929 23-20.930 23-20.931 23-20.932 23-20.934 23-20.935, Publié au bulletin ARRET 32500020 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65393 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, 22-20.374, Publié au bulletin ARRET 22500041 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65394 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, 22-11.270 22-11.301 22-11.547, Publié au bulletin ARRET 22500051 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107424 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, 24-86.895, Publié au bulletin ARRET C2500169 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107425 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, 24-80.694, Publié au bulletin ARRET C2500007 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107426 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, 24-85.977 24-85.978, Publié au bulletin ARRET C2500168 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107432 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, 23-85.073, Publié au bulletin ARRET C2500008 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107433 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, 23-86.662, Publié au bulletin ARRET C2500037 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107434 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, 22-85.638, Publié au bulletin ARRET C2500038 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144040 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-11.765, Publié au bulletin ARRET 52500032 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144041 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-14.765, Publié au bulletin ARRET 52500035 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144042 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-13.980, Publié au bulletin ARRET 52500041 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144043 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-10.060, Publié au bulletin ARRET 52500042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144044 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-20.168, Publié au bulletin ARRET 52500043 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144045 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-15.239, Publié au bulletin ARRET 52500044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146320 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 22-22.631, Publié au bulletin ARRET 12500026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146384 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 23-13.116, Publié au bulletin ARRET 12500034 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65372 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 22-24.672, Publié au bulletin ARRET 12500028 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65373 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 22-22.336, Publié au bulletin ARRET 12500032 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65374 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 23-13.116, Publié au bulletin ARRET 12500034 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65375 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 23-21.842, Publié au bulletin ARRET 12500035 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65392 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 22-22.631, Publié au bulletin ARRET 12500026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86063 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 23-13.579, Publié au bulletin ARRET 42500004 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86064 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 23-14.625, Publié au bulletin ARRET 42500005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051013044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)