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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 828 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51058 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 98-17.881, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51060 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 00-04.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51457 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 98-20.317 98-20.319, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51599 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 98-12.478, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51606 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 98-16.181, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81474 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2001, 98-23.501, Publié au bulletin ARRET — Sursis à statuer et Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81476 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2001, 98-13.322, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81478 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2001, 97-18.315, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-871 Tribunal des Conflits, du 12 février 2001, 01-03.243, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-872 Tribunal des Conflits, du 12 février 2001, 01-03.232, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-873 Tribunal des Conflits, du 12 février 2001, 01-03.222, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-874 Tribunal des Conflits, du 12 février 2001, 01-03.247, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-875 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 9 février 2001, 98-18.661, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-887 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 février 2001, 99-17.642, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108110 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2001, 99-15.905, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108113 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2001, 99-17.348, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108114 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2001, 99-14.452, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108156 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2001, 99-16.899, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108235 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2001, 99-17.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51583 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2001, 01-60.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51600 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2001, 98-20.840, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100484 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2001, 00-86.367, Publié au bulletin ARRET C0100916 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51609 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2001, 99-17.535, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51610 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2001, 98-19.937, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-876 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 7 février 2001, 97-19.084, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-877 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 7 février 2001, 00-13.452, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99558 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2001, 00-83.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99563 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2001, 00-84.520, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100569 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-80.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107804 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-44.133, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107812 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-46.427, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108109 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-44.306 98-44.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108143 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-43.272, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108145 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-44.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108146 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-44.875, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108150 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-46.345, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108151 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-43.597, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108152 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-45.850, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51017 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 98-20.776, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51019 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 98-21.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51021 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 98-22.895, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51028 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 98-19.060, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51588 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-11.112, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51591 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-11.996, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51594 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-10.845, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81471 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2001, 98-19.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81472 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2001, 98-15.129, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81473 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2001, 98-10.978, Publié au bulletin ARRET 40100268 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81509 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2001, 98-10.117, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81510 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2001, 98-11.112, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)