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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 827 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81036 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2001, 98-14.206, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81037 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2001, 95-18.569, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99571 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2001, 00-84.532, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99576 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2001, 00-80.108, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-888 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 février 2001, 99-15.541, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-889 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 février 2001, 99-16.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99604 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2001, 99-30.041 99-30.042, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51615 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-14.704, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51616 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-14.668, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51622 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-14.688 99-16.979, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51625 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-17.732, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51709 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 98-20.817, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51710 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-17.666, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51731 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-14.641, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99165 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2001, 00-81.167, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100503 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2001, 00-82.851, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51458 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-21.041, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51459 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-12.574, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51464 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-12.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51468 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-13.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51471 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-23.471, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51473 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-15.970, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51492 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-15.170, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81032 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 98-16.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81034 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 97-22.019, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81035 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 98-13.049, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81477 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 97-21.289, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81479 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 98-18.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81480 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 97-14.256, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81481 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2001, 98-12.640, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100576 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2001, 01-80.751, Publié au bulletin ARRET — Désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108199 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2001, 99-17.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51608 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 98-21.324, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51653 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 98-17.643, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51654 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-12.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51658 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-13.028, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51663 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-13.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100491 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2001, 00-86.724 00-86.725, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108190 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2001, 98-21.438, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108193 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2001, 99-60.355, Publié au bulletin ARRET 50100682 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108194 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2001, 98-46.149, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108239 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2001, 99-12.620, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-884 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 14 février 2001, 99-13.022, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-886 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 14 février 2001, 00-19.246, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93028 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2001, 00-83.657, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100485 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2001, 00-82.753, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108238 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2001, 98-45.912, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51052 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 98-15.092, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51054 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 98-19.433, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51055 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 99-13.589, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellementsans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)