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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 826 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81817 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-18.562, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81830 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-15.239, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81849 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-15.099, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81850 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.266, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81878 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99581 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-87.321, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99624 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-82.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1047 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 5 mars 2001, 02-00.017, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1049 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 mars 2001, 00-81.388, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1494 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 mars 2001, 00-81.388, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50892 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.092, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50900 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.100, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50950 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51023 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.076, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51026 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.210, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109373 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2001, 99-13.972, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109544 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2001, 99-15.224, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109545 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2001, 99-15.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109548 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2001, 99-13.037, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109552 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2001, 99-12.547, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50889 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 2001, 99-50.061, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50938 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 2001, 99-11.974, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50939 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 2001, 99-12.302, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50942 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 2001, 01-00.584, Publié au bulletin ARRET — Cassation dans l'intérêt de la loi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100509 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-82.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100513 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-84.055, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100514 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-83.365, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108246 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2001, 97-45.545, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108247 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2001, 98-41.673 98-41.674, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51715 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2001, 99-14.848, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51716 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2001, 99-15.330, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51717 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2001, 99-15.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51721 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2001, 99-14.872, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99620 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 99-87.963, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100570 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2001, 00-84.253, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100572 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2001, 00-86.747, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108200 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2001, 98-45.428, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108203 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2001, 98-45.140, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108205 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2001, 99-40.219, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108206 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2001, 98-43.783, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108243 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2001, 99-40.196, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108244 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2001, 98-45.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51465 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-22.346, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51477 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-19.515, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51577 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-19.443, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51580 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-13.003, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51581 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-19.857, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51582 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 99-04.169, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51585 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-19.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81033 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2001, 99-18.646, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)