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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 825 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81853 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-12.060, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81854 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 00-16.759, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81855 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 97-10.611, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81879 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-10.109, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81886 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-12.700, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81910 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-16.197, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1043 Tribunal des Conflits, du 12 mars 2001, 01-03.224, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1048 Tribunal des Conflits, du 12 mars 2001, 01-03.226, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51059 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2001, 01-60.461, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109387 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2001, 99-18.585, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109396 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2001, 99-14.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109404 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2001, 99-17.306, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109558 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2001, 99-15.346, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50995 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 98-17.678, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51000 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 99-13.525, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51002 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 99-14.411, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51003 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 99-14.995, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51006 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 98-17.574, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51007 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 97-21.844, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51029 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 99-50.032, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101270 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 00-82.538, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109374 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 99-60.442, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109557 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 00-60.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50991 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.330, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51521 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2001, 99-13.547, Publié au bulletin ARRET 30100356 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53211 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2001, 99-18.368, Publié au bulletin ARRET 30100351 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53215 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2001, 99-16.396, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53243 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2001, 99-17.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53279 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2001, 99-17.055, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99628 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 00-81.083, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99701 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 99-80.675, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109385 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2001, 99-60.553, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109549 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2001, 98-46.479, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109555 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2001, 98-46.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50669 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 99-10.928, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50687 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-20.431, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50690 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-15.920, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50691 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-15.502, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50692 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2001, 98-19.297, Publié au bulletin ARRET 10100410 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50693 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-23.120, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50694 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-22.629, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50695 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-21.523, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50697 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 99-11.982, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50732 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-16.332, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50772 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-22.384 98-22.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50774 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2001, 98-16.826, Publié au bulletin ARRET 10100391 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50777 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 99-11.308, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50779 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-17.057, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50782 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-15.168, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50989 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.329, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)