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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 824 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-109452 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2001, 99-15.025, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51064 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-16.852, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51067 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 98-22.494, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51070 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-50.074, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51072 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-17.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51073 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 98-22.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51078 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-11.033, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51079 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-15.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51083 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-50.063, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100656 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 01-81.700, Publié au bulletin ARRET — Non-admission Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100710 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 00-88.305, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101282 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 00-83.786, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101286 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 00-88.304, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53280 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2001, 99-16.015, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53317 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2001, 99-18.348, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53349 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2001, 97-20.692, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99606 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 00-82.888, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101275 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-82.581, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101276 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-82.670, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101281 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-87.215, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109388 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-44.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109390 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-40.193, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109391 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-43.022, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109392 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.465, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109397 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-40.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109402 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.244, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109408 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-45.651, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109409 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-40.139, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109410 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109411 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-45.735, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109417 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-43.403, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109418 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.411, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109422 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-40.154, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109423 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 00-40.944 00-40.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109445 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-41.812, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109446 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-42.911, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109451 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-45.254, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109498 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-40.678 99-40.679 99-40.680, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51215 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 98-18.182, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51221 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 98-11.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51226 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 99-12.946, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51231 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 98-19.691, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51237 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 00-18.306, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51244 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 99-15.002, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51248 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 00-04.053, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51253 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 00-12.790, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51274 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 98-18.155, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51277 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 99-16.093, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81787 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-12.438, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81852 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 97-21.489, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)