Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 823 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51100 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-19.481, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51101 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-20.595, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51102 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-15.940, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51104 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-15.922, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51105 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-18.770, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81786 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 99-11.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81840 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 98-22.828, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81887 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 99-10.045, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81888 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 98-14.242, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99639 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2001, 01-80.332, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99644 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2001, 00-85.454, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1050 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 mars 2001, 98-19.018, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102262 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2001, 99-30.394, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109453 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2001, 99-15.171, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109457 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2001, 99-17.768, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109491 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2001, 98-20.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51033 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 98-21.560, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51035 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-17.345, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51482 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-18.721, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51485 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-12.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51487 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-18.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51490 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-16.363, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102219 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2001, 00-83.114, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53283 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2001, 99-16.640, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53290 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2001, 98-21.668, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53291 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2001, 99-16.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53350 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2001, 99-10.913, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101287 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 98-87.544, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101292 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-84.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101332 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-84.968, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101993 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-87.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101995 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-84.384, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109393 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2001, 99-41.392, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109398 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2001, 99-41.041 99-41.054, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109399 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2001, 99-13.179, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109403 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2001, 99-60.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51090 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 97-22.428, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51095 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-13.511, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51138 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-14.982, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51141 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-12.364, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51142 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-10.047 99-13.252, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51146 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-11.905, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81782 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2001, 98-13.961, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81783 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2001, 98-16.256, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81784 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2001, 98-14.124, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81785 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2001, 98-19.014 98-21.455, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81835 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2001, 98-15.784, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99633 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-83.479, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99636 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-83.286, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99697 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-84.011, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)