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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 822 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108922 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 99-14.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108923 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 99-40.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108972 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 99-42.188 99-42.189 99-42.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108973 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 99-40.841 99-40.874, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108977 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 99-40.758, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108978 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 99-60.384, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109051 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 98-44.778, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109052 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 98-45.818, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1540 Cour de Cassation, Cour de révision, du 3 avril 2001, 99-84.584, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52986 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-14.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52987 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-18.442, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52990 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-17.034, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53036 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-15.767, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53083 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-19.489, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53131 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-18.362, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53132 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-13.733, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53136 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-17.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53137 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 00-05.026 00-05.030, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53141 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-18.476, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81627 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-21.233, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81628 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-14.191, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81800 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-11.169, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99605 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-86.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109463 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2001, 99-17.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109469 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2001, 99-13.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109497 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2001, 99-16.613, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51501 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 99-17.584, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51508 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 99-15.602, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51512 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 99-10.332, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51516 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 99-10.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51519 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 98-20.721, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51552 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 99-50.092, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100647 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 01-81.594, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100650 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 01-81.943, Publié au bulletin ARRET — Incompétence Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100651 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 00-87.029, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100659 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 01-80.390, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53355 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2001, 99-17.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53356 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2001, 99-13.781, Publié au bulletin ARRET 30100420 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99696 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 01-80.239, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102225 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2001, 01-80.275, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109454 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-45.429, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109459 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-44.666, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109471 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-44.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109475 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-46.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109495 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 99-40.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50925 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 99-13.471, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50928 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 99-17.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50931 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 00-04.059, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50932 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-16.508, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50937 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-16.723, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)