Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 82 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-144060 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-21.892, Publié au bulletin ARRET 52500120 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144061 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-15.776, Publié au bulletin ARRET 52500121 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144062 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-24.000, Publié au bulletin ARRET 52500129 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144063 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-24.601, Publié au bulletin ARRET 52500132 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144064 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-21.250, Publié au bulletin ARRET 52500133 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144244 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-23.358, Publié au bulletin ARRET 42500055 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144245 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-14.318, Publié au bulletin ARRET 42500056 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65390 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2025, 22-22.618, Publié au bulletin ARRET 12500085 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65391 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2025, 21-15.932, Publié au bulletin ARRET 12500087 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65418 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2025, 22-22.729, Publié au bulletin ARRET 12500076 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86071 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-23.358, Publié au bulletin ARRET 42500055 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86072 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-14.318, Publié au bulletin ARRET 42500056 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86073 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-16.749, Publié au bulletin ARRET 42500057 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86074 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-23.550, Publié au bulletin ARRET 42500064 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86075 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-10.953, Publié au bulletin ARRET 42500065 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86076 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-22.380, Publié au bulletin ARRET 42500066 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86077 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-12.588, Publié au bulletin ARRET 42500067 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86078 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-22.089, Publié au bulletin ARRET 42500071 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107455 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2025, 24-86.632, Publié au bulletin ARRET C2500268 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107456 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2025, 23-86.384, Publié au bulletin ARRET C2500110 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146253 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 22-18.333, Publié au bulletin ARRET 22500080 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146254 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 22-22.464, Publié au bulletin ARRET 22500081 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146538 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 22-15.702, Publié au bulletin ARRET 22500095 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051311481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65403 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 22-18.333, Publié au bulletin ARRET 22500080 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65404 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 22-19.660, Publié au bulletin ARRET 22500098 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65405 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 22-22.464, Publié au bulletin ARRET 22500081 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65409 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2025, 23-13.369 24-13.476, Publié au bulletin ARRET 32500067 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65443 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 22-15.702, Publié au bulletin ARRET 22500095 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051311481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144068 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-21.790, Publié au bulletin ARRET 52500090 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144202 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2025, 23-21.419, Publié au bulletin ARRET 12500058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144246 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-21.527, Publié au bulletin ARRET 42500052 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051661173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146416 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-19.341, Publié au bulletin ARRET 42500049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051399302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146420 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-15.842, Publié au bulletin ARRET 42500042 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146421 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-20.836, Publié au bulletin ARRET 42500053 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146422 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-20.784, Publié au bulletin ARRET 42500054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65410 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2025, 23-21.419, Publié au bulletin ARRET 12500058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65411 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2025, 23-16.310, Publié au bulletin ARRET 12500003 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65500 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2025, 23-21.150, Publié au bulletin ARRET 12500060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051464027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86067 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-15.842, Publié au bulletin ARRET 42500042 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86068 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-20.836, Publié au bulletin ARRET 42500053 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86069 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-20.784, Publié au bulletin ARRET 42500054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86070 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-15.828 23-15.829 23-15.830 23-15.832, Publié au bulletin ARRET 42500041 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86114 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-19.341, Publié au bulletin ARRET 42500049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051399302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86140 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-21.527, Publié au bulletin ARRET 42500052 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051661173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107446 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2025, 24-81.410, Publié au bulletin ARRET C2500078 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107450 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2025, 24-81.153, Publié au bulletin ARRET C2500081 Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65388 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2025, 23-14.887, Publié au bulletin ARRET 32500041 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2025, 23-12.385, Publié au bulletin ARRET 32500042 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65406 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2025, 23-15.983 23-16.795, Publié au bulletin ARRET 22500079 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65407 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2025, 23-19.970, Publié au bulletin ARRET 32500039 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)