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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 819 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-109375 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2001, 99-40.840, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109376 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2001, 99-40.111, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109528 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2001, 98-44.090, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109529 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2001, 98-46.205, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51872 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 98-22.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51873 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 99-16.446, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51922 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 99-16.393, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51923 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 97-21.136, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51925 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 99-13.809, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52012 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 99-16.394, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52266 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 98-20.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52268 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 99-14.073, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52332 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 98-14.760, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52333 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 98-23.144, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52334 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 00-16.319, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52339 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 99-18.161 99-18.514, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52342 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 98-19.145, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81350 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2001, 98-17.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81655 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2001, 98-15.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81712 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2001, 98-22.150, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92852 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 01-81.866, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92857 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 01-81.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92879 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 01-81.599, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92920 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 01-81.550, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109527 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 2001, 99-18.158, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102068 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2001, 00-85.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102072 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2001, 00-81.691 94-82.951, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102097 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2001, 00-82.880, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109146 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2001, 99-40.936, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109525 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2001, 99-41.813, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52028 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 98-21.769, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52029 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-13.592, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52034 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-18.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52043 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 98-23.347, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52064 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 98-18.162, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52540 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-11.040, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52546 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-12.445, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52549 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-18.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52550 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-16.293, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52664 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2001, 99-19.241, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52704 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 98-23.118, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52724 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2001, 99-17.750, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52771 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2001, 99-18.139, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52782 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2001, 99-14.370, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52786 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2001, 00-10.053, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101322 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-84.917, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101334 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-85.493, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1026 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 2 mai 2001, 00-43.729, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1027 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 2 mai 2001, 98-22.286, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1031 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 2 mai 2001, 98-23.402, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)