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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 817 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-109186 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 99-41.838 99-41.970, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109559 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 99-41.146, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109560 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 98-45.645, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51887 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-23.332, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51893 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 99-10.212, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51967 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 99-10.849, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51968 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-14.738, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52401 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 99-13.641, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52405 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-17.935, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52409 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-18.888, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52411 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 00-04.134, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52542 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-18.345, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81356 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 99-14.716, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81362 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 98-14.406, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81656 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 98-17.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81657 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 98-17.795, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81679 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 98-14.087, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81680 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 98-17.386, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1040 Tribunal des Conflits, du 21 mai 2001, 01-03.260, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109154 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2001, 99-20.782, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109553 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2001, 00-11.215, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109554 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2001, 99-17.447, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109556 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2001, 99-18.068, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51988 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2001, 98-23.077, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52037 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2001, 99-13.711, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52065 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2001, 99-18.509, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52763 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 2001, 98-12.637, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101110 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-82.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101147 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-85.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102008 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-84.780, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102013 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-86.331, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102263 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 99-83.467 97-80.888, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52082 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2001, 00-70.031, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52433 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2001, 99-17.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52436 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2001, 00-70.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52842 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2001, 99-15.062, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52846 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2001, 99-19.838, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52872 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2001, 99-18.024, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101106 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 00-84.279, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101109 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 00-85.242, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102195 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 00-86.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109153 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2001, 99-10.127, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109156 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2001, 00-60.048, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109180 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2001, 99-42.219, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109183 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2001, 99-42.937, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109184 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2001, 99-41.669, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109547 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2001, 00-42.200, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109550 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2001, 99-42.109, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109551 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2001, 99-13.489, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51878 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 95-17.098, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)