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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 816 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-52085 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-20.518, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52091 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 00-10.111, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52437 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-18.178, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52440 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-19.090, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52443 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-17.837, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101118 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2001, 00-83.902, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101121 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2001, 01-80.718, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109188 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 00-41.133, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109189 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 99-42.366, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109190 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 98-45.758, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109414 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 98-23.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109420 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2001, 00-60.024, Publié au bulletin ARRET 50102441 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109561 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 98-46.341, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51969 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 99-15.776, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51970 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 99-13.594, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52415 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 99-16.673, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52422 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 99-16.813, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52536 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 99-15.284, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52537 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 99-15.725, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52538 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 99-16.753, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52577 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 99-21.830, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81366 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 99-10.691, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81367 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 96-18.118, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81664 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 98-17.247, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81681 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 98-18.918, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81682 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 98-16.325, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81683 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 97-11.151, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81684 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 98-17.469, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81685 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 98-15.802, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81857 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 99-10.752, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81858 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 2001, 98-17.634, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92919 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2001, 00-86.752, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102019 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2001, 01-81.934, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102099 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2001, 01-83.191, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1036 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 mai 2001, 00-17.518, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1037 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 mai 2001, 96-41.575, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1060 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 mai 2001, 00-17.217, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1061 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 mai 2001, 00-20.939, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1062 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 mai 2001, 97-22.084, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1063 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 mai 2001, 99-12.560, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52069 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.516, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52070 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 99-13.263, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52073 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.556, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52103 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52711 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 00-50.024, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52713 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 00-50.045, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101113 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2001, 01-81.702, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101114 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2001, 01-81.786 01-81.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101144 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2001, 00-88.238, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109155 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 99-12.902, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)