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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 815 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53369 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 00-50.048, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53370 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 99-17.645, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101516 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2001, 01-82.156, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101666 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2001, 01-80.172, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50857 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 00-04.120, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50884 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 99-10.594, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50885 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 00-04.115, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53001 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 97-21.786, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53154 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 98-19.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53155 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 98-20.673, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53223 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 99-11.528, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53224 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 98-19.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53227 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 98-20.477, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53250 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 98-22.640, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81757 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 99-20.831, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81758 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 98-18.928, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81802 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 98-18.577, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81907 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 99-18.296, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109297 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-14.037, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109298 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 98-46.422, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109313 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 98-44.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109314 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-41.603, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109315 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-42.302, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109316 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-41.186, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109415 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 98-44.782, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109416 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-41.066, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109430 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 98-44.996, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109433 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 99-41.289, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109449 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 98-46.371, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109249 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 98-22.510, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109250 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-20.844, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109407 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-20.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109462 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-17.718 99-18.488, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52659 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2001, 99-13.712, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52660 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2001, 99-16.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52663 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2001, 99-19.367, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101127 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-84.102, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101134 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-86.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109194 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109195 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.196, Publié au bulletin ARRET — Cassation par voie de retranchement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109197 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.057, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109240 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 99-60.564, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109421 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.159, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109425 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.192, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109426 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.111, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109427 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 99-60.466, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109429 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 99-60.474, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109431 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 99-60.535, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109432 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.194, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109435 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.150, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)