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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 814 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81806 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 98-14.707, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81807 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 99-15.411, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81808 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 98-18.333, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1082 Tribunal des Conflits, du 18 juin 2001, 01-03.237, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1084 Tribunal des Conflits, du 18 juin 2001, 01-03.250, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-985 Tribunal des Conflits, du 18 juin 2001, 01-03.241, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109006 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2001, 99-20.984, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109484 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2001, 99-20.784, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109489 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2001, 99-21.296, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53327 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-16.582, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53373 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-18.082, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53374 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-18.371, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53377 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-17.935, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53383 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-13.485, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101670 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2001, 00-85.289, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101674 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2001, 00-83.601, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109479 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2001, 99-42.674, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52978 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-18.415, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52980 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-17.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52984 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-17.585, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53386 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-14.998, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53387 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-18.073, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53389 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-17.012, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108998 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2001, 00-40.480, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109005 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2001, 00-14.435, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109317 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2001, 99-43.329, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109318 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2001, 99-41.695, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109319 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2001, 99-41.571, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109448 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2001, 99-41.839, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109450 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2001, 99-41.936, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109476 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2001, 98-42.567 98-42.632 98-42.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50853 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 99-10.284, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50858 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 98-21.796, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50859 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 98-22.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51432 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 99-13.316, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53156 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 99-11.442, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53159 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 98-20.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53185 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 99-15.895, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53190 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 98-22.268, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81759 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2001, 99-12.681, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81760 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2001, 97-20.623, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81803 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2001, 98-19.873, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81805 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2001, 98-17.961, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101673 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2001, 00-85.973, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101710 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2001, 00-87.157, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53321 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 00-50.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53323 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 99-21.730, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53360 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 99-50.083, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53365 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 99-18.220, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53366 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 99-60.580, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)