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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 813 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-109322 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2001, 99-11.563, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109333 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2001, 98-46.387, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109493 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2001, 99-42.489, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109494 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2001, 99-16.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53319 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-18.582, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53343 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.120, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53348 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.586, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53353 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.856, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53354 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-14.844, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53362 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-21.479, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53395 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 00-05.018, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53398 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-16.118, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53401 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-20.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53402 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-15.487, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81799 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-19.665, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81809 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 97-11.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81810 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-17.823, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98483 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-86.526, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98489 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-83.466, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101523 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2001, 01-99.012, Publié au bulletin ARRET — Saisine de la Cour de révision Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52974 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 99-15.732, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101435 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-81.313, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101682 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-82.607, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101708 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-82.548, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102007 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-82.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102098 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-82.438, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109485 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2001, 99-42.442 99-42.443, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52966 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2001, 99-14.536, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52981 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2001, 99-20.242, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53390 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2001, 99-17.961, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101145 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 98-83.954, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101436 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 00-84.075, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101517 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 00-83.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101526 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 00-80.489, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101528 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 00-86.522, Publié au bulletin ARRET — Rejet et règlement de juges Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101677 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 00-82.357, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101678 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 99-85.188, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109007 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 2001, 98-44.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51434 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 98-23.438, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51437 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 99-19.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51438 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 98-19.971, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51441 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 98-16.183, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53161 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 99-14.634, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53162 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 99-14.714, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53201 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 99-13.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53301 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 99-15.328, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81761 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 98-21.536, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81762 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 98-22.647, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81763 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 99-13.190 99-13.295 99-13.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81804 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 99-13.870, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)