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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 812 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-109141 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-42.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109157 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-41.738, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52254 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 00-10.435, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52255 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 00-10.437, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52276 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-16.854, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52282 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-18.354, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52284 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 00-11.968, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52287 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-19.084, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52290 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-21.872, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52291 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-14.410, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52297 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-18.015, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle et partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52298 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-18.867, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52299 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-19.868, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52302 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-12.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52303 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 00-10.254, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52324 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-20.238, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81534 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 98-15.971, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81536 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 98-19.034, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81564 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 98-18.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81565 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 98-16.691, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81690 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 98-23.236 99-10.406, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1081 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 juin 2001, 01-00.003, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1083 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1572 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109015 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-17.926, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109046 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-18.817, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109331 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-43.831, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109334 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 98-15.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52975 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2001, 99-20.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52977 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2001, 99-17.972, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53325 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2001, 99-20.538, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53326 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2001, 97-20.729, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109018 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-42.462, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109326 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-43.509, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109328 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-42.216, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52967 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 00-11.996, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52970 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-21.865, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53002 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 98-15.216, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53392 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 00-10.153, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielleet Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53393 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-21.017 99-21.284, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53396 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 00-12.043, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98493 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 00-83.739 95-80.784, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98498 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 01-81.865, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98508 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 00-87.414, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101461 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-87.717, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101683 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-82.400, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109008 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2001, 00-60.080, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109009 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2001, 99-41.019, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109010 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2001, 99-18.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109011 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2001, 99-40.900, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)