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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 811 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-52424 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 2001, 00-11.984, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52425 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 2001, 00-70.160, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99583 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 2001, 00-84.832, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108864 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-43.451, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108892 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-43.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108894 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 98-46.180, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108896 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-17.335, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109074 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-19.588, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109142 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-43.024, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109143 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-44.466, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109144 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-45.062, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109147 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-40.987, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109192 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-43.330, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109193 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 98-42.808, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109198 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-21.884, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109199 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 00-43.480 00-43.481, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51905 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 00-04.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51908 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 99-14.344, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51911 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 99-12.802, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52257 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 99-12.512, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52307 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 98-16.687, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52325 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 98-21.575, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81521 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2001, 98-19.331, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81522 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2001, 98-14.462, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81665 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 2001, 99-10.397, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1000 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juillet 2001, 98-17.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51886 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-11.520, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52050 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-20.616, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52051 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-21.445, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52054 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-18.712, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52100 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-15.244, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52102 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-19.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52104 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 00-10.691, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52285 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 01-60.580, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52288 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-50.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52296 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-20.641, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108890 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2001, 99-18.880, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51909 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-21.314, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51910 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 00-12.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51934 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-21.820, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52412 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-12.327, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52418 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 98-16.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52419 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 97-20.663, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52423 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-14.784, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108887 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 00-40.533 00-40.541, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108904 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-42.761, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108909 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-42.758, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109138 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-42.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109139 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-43.387, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109140 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-40.641, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)