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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 810 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81532 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-19.603, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81538 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-18.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81576 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-18.751, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81580 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-19.258, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81642 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-13.651, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81644 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 97-20.018, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81666 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-23.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81667 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-20.188, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81669 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-15.736, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81670 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-18.435, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81671 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 99-19.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81673 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 99-13.407 99-13.535, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81674 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-23.220, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81677 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-18.614, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1001 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 juillet 2001, 97-17.359, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1002 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 juillet 2001, 97-19.282, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1016 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 juillet 2001, 98-19.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109078 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2001, 00-10.219, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109080 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2001, 00-11.469, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109081 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2001, 99-20.618, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109102 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2001, 99-18.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109203 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2001, 00-11.659, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51900 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 99-19.828, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51906 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 00-17.239, Publié au bulletin ARRET — Déchéance. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51912 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-13.491, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51917 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-18.231, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51918 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-13.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51919 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 98-21.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51920 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 98-21.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51933 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-14.082, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51986 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-16.687, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52052 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 99-19.555, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52057 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 99-21.242, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52059 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 00-10.256, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52062 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 99-19.940, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52269 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-14.427, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52272 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-14.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52277 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-10.889, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52280 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-16.180, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52289 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 98-10.444, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52404 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 99-21.822, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52408 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 99-19.587, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52410 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2001, 99-17.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101465 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 2001, 01-83.305, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108867 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-43.342, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109200 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-42.902, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109201 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-42.710, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109202 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-41.574, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51915 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 98-20.159, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52311 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 99-19.566, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)