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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 81 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146537 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2025, 23-17.606 23-19.136, Publié au bulletin ARRET 22500145 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65412 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2025, 24-11.206, Publié au bulletin ARRET 22500139 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65413 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2025, 23-17.606 23-19.136, Publié au bulletin ARRET 22500145 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65414 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2025, 18-25.531, Publié au bulletin ARRET 32500082 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65415 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2025, 23-17.636, Publié au bulletin ARRET 32500083 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65416 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2025, 23-15.846, Publié au bulletin ARRET 32500085 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107461 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2025, 23-86.857, Publié au bulletin ARRET C2500178 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107462 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2025, 24-81.224, Publié au bulletin ARRET C2500182 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107463 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2025, 24-83.285, Publié au bulletin ARRET C2500183 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107464 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2025, 24-86.467, Publié au bulletin ARRET C2500350 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144069 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-22.310, Publié au bulletin ARRET 52500139 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144070 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-22.612, Publié au bulletin ARRET 52500140 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144071 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-15.667, Publié au bulletin ARRET 52500154 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144072 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-10.806, Publié au bulletin ARRET 52500155 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144073 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-17.888, Publié au bulletin ARRET 52500157 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144074 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-19.821, Publié au bulletin ARRET 52500153 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144075 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-18.876, Publié au bulletin ARRET 52500156 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144076 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2025, 24-70.010, Publié au bulletin ARRET 52515003 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144247 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-14.047, Publié au bulletin ARRET 42500088 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144914 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-16.290, Publié au bulletin ARRET 42500073 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65417 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2025, 22-11.436, Publié au bulletin ARRET 12500105 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86079 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-11.410, Publié au bulletin ARRET 42500072 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86080 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-16.290, Publié au bulletin ARRET 42500073 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86081 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-14.487, Publié au bulletin ARRET 42500076 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86082 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-21.079, Publié au bulletin ARRET 42500077 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86083 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-16.179, Publié au bulletin ARRET 42500081 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86084 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-21.613, Publié au bulletin ARRET 42500082 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86085 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-17.483, Publié au bulletin ARRET 42500085 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86086 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-18.415, Publié au bulletin ARRET 42500086 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86087 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-13.520, Publié au bulletin ARRET 42500087 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86088 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-22.414, Publié au bulletin ARRET 42500090 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86089 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-14.047, Publié au bulletin ARRET 42500088 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107459 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2025, 23-86.752, Publié au bulletin ARRET C2500156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107460 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2025, 24-82.090, Publié au bulletin ARRET C2500155 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147582 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2025, 23-18.586, Publié au bulletin ARRET 32500068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65395 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-17.249, Publié au bulletin ARRET 22500110 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65396 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-19.586, Publié au bulletin ARRET 22500114 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65397 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-18.527, Publié au bulletin ARRET 22500117 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65398 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-18.971, Publié au bulletin ARRET 22500120 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65399 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-18.078, Publié au bulletin ARRET 22500127 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65400 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-20.070, Publié au bulletin ARRET 22500130 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2025, 23-18.586, Publié au bulletin ARRET 32500068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65402 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2025, 23-18.360, Publié au bulletin ARRET 32500070 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107451 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2025, 23-85.137, Publié au bulletin ARRET C2500056 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107452 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2025, 24-80.051, Publié au bulletin ARRET C2500135 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107453 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2025, 24-81.579, Publié au bulletin ARRET C2500136 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107454 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2025, 23-86.184, Publié au bulletin ARRET C2500140 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144057 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-12.773, Publié au bulletin ARRET 52500118 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144058 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-15.205, Publié au bulletin ARRET 52500117 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144059 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 24-13.429, Publié au bulletin ARRET 52500119 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051151474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)