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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 806 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1045 Tribunal des Conflits, du 22 octobre 2001, 01-03.257, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109439 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2001, 99-21.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109482 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2001, 00-12.463, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51442 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 98-17.475, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52944 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-16.597, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52965 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-11.572, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52971 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-13.650, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52972 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-12.369, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101279 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-80.399, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101280 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-81.988, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102281 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-82.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109478 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2001, 00-41.055, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101333 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2001, 00-85.728, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101344 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2001, 01-85.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101412 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2001, 01-85.381 01-85.394, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101413 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2001, 00-83.543, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101820 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2001, 00-87.320, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109406 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2001, 99-18.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109412 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2001, 98-44.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109419 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2001, 00-60.203, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109424 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2001, 99-40.249, Publié au bulletin ARRET — Rabat d'arrêt et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109437 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2001, 99-43.940 99-44.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109438 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2001, 99-44.037, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52710 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-16.920, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52715 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 00-12.259, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52824 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-19.319, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52829 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 00-10.020, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52830 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-14.711, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52866 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 00-10.665, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52941 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 00-10.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52958 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-16.255, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52960 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-18.221, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81866 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-12.216, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81867 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-19.316, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81870 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-12.568, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81871 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-18.731, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109401 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2001, 99-21.399, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109405 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2001, 00-10.593, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109436 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2001, 00-10.802, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52840 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2001, 99-16.269, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52845 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2001, 99-16.760, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101826 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102126 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 00-87.605, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1052 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109434 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2001, 99-45.420, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51495 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2001, 00-10.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101816 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2001, 00-85.053, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101825 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2001, 01-85.456, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109349 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2001, 99-43.217, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109352 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2001, 99-41.217, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)