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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 805 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53062 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 99-10.335, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53077 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 97-17.671, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53080 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 98-18.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53125 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 99-13.659, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53128 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 98-14.508, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53129 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 00-04.206, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53133 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 00-04.164, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53134 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 98-20.518, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100271 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 2001, 01-95.014, Publié au bulletin ARRET — Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102230 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2001, 01-85.341, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102234 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2001, 01-85.345, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1046 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 31 octobre 2001, 98-20.922, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50864 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2001, 00-70.184, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51446 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2001, 00-13.763, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51448 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2001, 99-12.181, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51449 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2001, 99-13.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52969 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2001, 00-13.685, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100265 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 00-87.981, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101337 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 01-85.530, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101416 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 01-84.779, Publié au bulletin ARRET — Rejet, Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102299 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 01-85.328, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102358 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 00-87.818, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109496 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2001, 00-60.230, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109509 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2001, 00-60.313, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1087 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 octobre 2001, 99-60.559, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109492 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2001, 00-15.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109507 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2001, 00-13.782, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52973 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 00-10.911, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52976 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-10.194, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52979 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-21.616, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101415 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 00-88.165, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102295 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 01-85.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101414 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 01-81.703, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101430 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 01-81.227, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102286 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 00-87.799, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102292 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 01-81.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109440 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2001, 00-40.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109441 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2001, 99-44.574 99-44.578, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109442 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2001, 99-43.153, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109483 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2001, 99-42.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109488 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2001, 99-40.879, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81824 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 99-10.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81872 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 99-10.097, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81873 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 99-15.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81874 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 98-20.442, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81881 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 99-12.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81882 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 99-12.623, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81906 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 00-10.631, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1029 Tribunal des Conflits, du 22 octobre 2001, 01-03.254, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1044 Tribunal des Conflits, du 22 octobre 2001, 01-03.236, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)