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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 803 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-109032 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2001, 99-21.403, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109035 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2001, 00-13.337, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109109 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2001, 99-14.241, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51859 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-14.900, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51860 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 00-16.452, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51861 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-16.356, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51871 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-16.052, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53169 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-21.662, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53170 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-19.631, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53176 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-17.875, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100203 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 01-82.335, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100204 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 00-87.532, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100209 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 00-86.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109108 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51989 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2001, 00-13.616, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52038 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2001, 00-17.937, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52319 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2001, 00-14.728, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100239 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2001, 00-85.334, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101203 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2001, 00-84.216, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101208 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2001, 00-86.414, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109105 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2001, 99-41.507, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109106 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2001, 99-40.954, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109107 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2001, 99-17.713, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52213 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-17.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52217 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-17.329, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52218 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-15.687, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52248 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-17.212, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53064 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-13.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53066 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 00-10.136, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53081 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-16.447, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81618 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 98-21.708, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81620 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-14.172, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81621 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 98-17.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81626 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-16.776 99-18.253, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81647 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-13.894, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81652 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 98-22.648, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81653 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 98-15.597, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-995 Tribunal des Conflits, du 19 novembre 2001, 01-03.255, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-996 Tribunal des Conflits, du 19 novembre 2001, 01-03.272, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-997 Tribunal des Conflits, du 19 novembre 2001, 01-03.259, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-998 Tribunal des Conflits, du 19 novembre 2001, 01-03.251, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-969 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 novembre 2001, 99-20.114, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-999 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 novembre 2001, 99-13.979, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109024 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 99-21.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109031 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 99-21.638, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109104 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 00-10.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109111 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 00-12.619, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109112 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 00-10.178, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53166 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2001, 99-19.459, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53167 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2001, 00-50.114, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)