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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 802 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-52680 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-22.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52681 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 00-04.173, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52683 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-19.197, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52703 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-10.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81658 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 98-17.052, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81659 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 99-16.642, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81660 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 99-17.664, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109118 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2001, 00-15.799, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51883 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 99-18.559, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51889 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 98-21.342, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51928 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 00-10.549, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51929 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 98-20.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52313 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 00-50.099, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53178 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 00-50.017, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100478 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2001, 01-86.467, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51990 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-13.970, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51992 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-13.559 00-14.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51993 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-14.539, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51996 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-12.947, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51997 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-13.335, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52320 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-14.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-970 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 novembre 2001, 00-11.197, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-971 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 novembre 2001, 00-14.248, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100211 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 00-88.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100214 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-80.134 01-80.135, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100479 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-80.380, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108933 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-43.380, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108936 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-45.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108939 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-44.889, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108941 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-40.771, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108944 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-21.903, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109059 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-41.723, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109114 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-45.940, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109130 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-44.240, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109131 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-60.415, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109132 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-60.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51856 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-20.546, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51857 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-18.335, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51858 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-11.506, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51868 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 98-23.463, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51869 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-17.855, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52223 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-14.005 99-15.100, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53068 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-10.151, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53164 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-12.012, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53165 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-10.633, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81631 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-16.498, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81632 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-10.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81648 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-13.428, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81649 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-10.378, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81654 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 97-22.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)