Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 80 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-65433 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2025, 23-10.360, Publié au bulletin ARRET 12500133 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051311709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65434 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2025, 22-22.929, Publié au bulletin ARRET 12500139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051311711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86094 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-16.944, Publié au bulletin ARRET 42500106 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051311713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86095 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-22.267 23-22.315, Publié au bulletin ARRET 42500107 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051311715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86096 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-23.918, Publié au bulletin ARRET 42500117 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051311717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86097 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-21.157, Publié au bulletin ARRET 42500203 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051311719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107472 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2025, 24-82.160, Publié au bulletin ARRET C2500237 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051311701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144198 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2025, 22-21.800, Publié au bulletin ARRET 22500157 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2025, 22-21.209, Publié au bulletin ARRET 22500184 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65423 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2025, 22-17.970, Publié au bulletin ARRET 22500156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65424 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2025, 22-21.800, Publié au bulletin ARRET 22500157 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65425 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2025, 23-22.218, Publié au bulletin ARRET 22500160 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65426 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2025, 23-18.038, Publié au bulletin ARRET 22500165 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65427 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2025, 22-21.209, Publié au bulletin ARRET 22500184 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65428 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2025, 23-18.219, Publié au bulletin ARRET 32500102 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65429 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2025, 23-10.658, Publié au bulletin ARRET 32500103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65430 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2025, 23-14.697, Publié au bulletin ARRET 32500104 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107467 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-80.823, Publié au bulletin ARRET C2500229 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107470 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-86.851, Publié au bulletin ARRET C2500389 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107471 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-96.007, Publié au bulletin ARRET C2540003 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144078 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.295, Publié au bulletin ARRET 52500186 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144079 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-15.427, Publié au bulletin ARRET 52500174 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144082 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-20.714, Publié au bulletin ARRET 52500182 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051311625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144196 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-21.522, Publié au bulletin ARRET 12500109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144197 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-22.201 23-22.202, Publié au bulletin ARRET 12500129 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144238 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-18.599, Publié au bulletin ARRET 42500095 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144239 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-50.012, Publié au bulletin ARRET 42500096 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144240 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-20.225, Publié au bulletin ARRET 42500097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144368 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 26 février 2025, 24-96.007, Publié au bulletin AVIS C2540003 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144388 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-21.522, Publié au bulletin ARRET 12500109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144448 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-18.599, Publié au bulletin ARRET 42500095 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144449 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-50.012, Publié au bulletin ARRET 42500096 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144450 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-20.225, Publié au bulletin ARRET 42500097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144790 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 26 février 2025, 24-96.007, Publié au bulletin AVIS C2540003 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146786 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-96.007, Publié au bulletin ARRET C2540003 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65419 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-16.762, Publié au bulletin ARRET 12500110 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65420 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-21.522, Publié au bulletin ARRET 12500109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65421 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-22.201 23-22.202, Publié au bulletin ARRET 12500129 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65422 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-22.386, Publié au bulletin ARRET 12500132 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86090 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-18.599, Publié au bulletin ARRET 42500095 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86091 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-50.012, Publié au bulletin ARRET 42500096 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86092 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-20.225, Publié au bulletin ARRET 42500097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86093 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-21.266, Publié au bulletin ARRET 42500099 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107465 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2025, 24-80.941, Publié au bulletin ARRET C2500091 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107466 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2025, 23-86.544, Publié au bulletin ARRET C2500201 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051283958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107468 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2025, 24-86.818, Publié au bulletin ARRET C2500368 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107469 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2025, 24-86.812, Publié au bulletin ARRET C2500369 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051284098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107473 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2025, 23-84.606, Publié au bulletin ARRET C2500195 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051311598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144077 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2025, 24-40.032 24-40.033 24-40.034 24-40.035 24-40.036 24-40.037 24-40.038 24-40.039, Publié au bulletin ARRET 52500296 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146015 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2025, 18-25.531, Publié au bulletin ARRET 32500082 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051243806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)