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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 798 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53028 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-11.704, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53032 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 00-10.811, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53040 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-15.508, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53057 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-12.524, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53059 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 00-04.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81552 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 2002, 99-18.774, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81553 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 2002, 99-10.362, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81554 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 2002, 98-16.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81555 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 2002, 00-16.255, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81749 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 2002, 00-13.059, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81898 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 2002, 00-13.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81899 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 2002, 99-15.370, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108823 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2002, 00-13.541, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108924 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2002, 00-14.166, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53089 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 2002, 99-20.351, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102406 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2002, 01-86.964, Publié au bulletin ARRET C0200193 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53105 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2002, 00-17.394, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53108 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2002, 00-15.782, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53109 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2002, 00-70.146, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53112 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2002, 00-70.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53331 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2002, 00-14.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93070 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 2002, 01-80.397, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93111 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 2002, 01-87.123, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108819 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 99-44.220, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108820 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 99-41.520, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108821 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 00-12.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108822 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 00-10.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109470 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 99-44.467, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109472 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 00-60.270, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109473 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 99-45.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109474 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 00-15.815, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52851 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-21.217, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52854 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-19.702, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52999 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-18.552, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53013 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-20.773, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53016 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 00-12.993, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53017 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-15.547, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53021 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 00-13.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53025 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-13.725, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81622 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-18.959, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81623 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 99-11.109, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81889 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-13.142, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81890 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 99-20.167, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81892 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-17.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81894 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 99-11.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81895 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-17.439, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81909 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-22.976, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1555 Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 26 décembre 2001, 01-95.060, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109182 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2001, 99-21.671, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109185 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2001, 00-14.473, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)