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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 797 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-93102 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2002, 01-87.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101156 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2002, 01-83.639, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101161 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2002, 01-84.824, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108840 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2002, 00-40.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108843 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2002, 00-13.751, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108844 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2002, 99-20.704, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108849 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2002, 00-60.356, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109321 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2002, 00-60.426 00-60.427, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109323 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2002, 00-40.756, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellementsans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50865 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 98-21.614, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50867 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-13.456, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50870 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-16.752, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52864 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 98-18.819, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52865 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-14.180, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53061 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-10.445, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53063 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-10.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53065 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 99-12.044, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53067 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 00-04.203, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53070 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 01-04.020, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81750 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 98-10.805, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81751 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 99-12.652, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81752 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 97-17.430, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81753 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 98-15.028, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93022 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2002, 01-87.619, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1011 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 21 janvier 2002, 01-00.009, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1014 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 21 janvier 2002, 01-00.008, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108836 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2002, 99-20.750, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108931 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2002, 00-14.709, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108932 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2002, 00-13.303, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109320 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2002, 00-13.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109490 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2002, 00-13.091, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100717 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2002, 01-87.235, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100753 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2002, 01-81.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101159 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2002, 99-30.359, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53210 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2002, 00-16.812, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53334 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2002, 00-15.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53335 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2002, 00-17.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53336 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2002, 00-12.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108925 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 00-60.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108928 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 99-41.608, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108930 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 99-43.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109477 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 99-45.979, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109480 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 99-43.982, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109481 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 00-41.117 00-41.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109486 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 00-60.287, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109487 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 99-42.546, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52858 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 98-20.945, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52861 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 98-22.113, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52862 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-14.482, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52863 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-21.799, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)