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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 796 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-53345 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-12.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53359 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-16.284, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53378 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-10.571, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53379 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 99-21.632, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102452 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 2002, 01-83.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108900 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-44.376, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108914 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-44.604, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108916 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-44.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109325 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-44.842, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109327 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-41.028, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109329 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-42.697, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50861 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-21.728, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50862 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-19.354, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50871 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 98-20.155, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50876 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-16.519, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50878 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 00-10.788, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53041 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 00-12.967, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53044 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-18.184, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53045 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-21.134 99-21.135, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53079 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 00-11.956, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81556 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 99-18.092, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81557 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 99-16.053, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81754 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 99-16.571, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81764 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 99-12.976, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108908 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2002, 99-16.495, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108910 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2002, 00-11.997, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108911 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2002, 00-15.662, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108920 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2002, 00-18.215, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109324 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2002, 00-11.696, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1479 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 janvier 2002, 01-92.005, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1557 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 janvier 2002, 01-92.001, Publié au bulletin ARRET — Confirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1558 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 janvier 2002, 01-92.003, Publié au bulletin ARRET — Confirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1559 Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 24 janvier 2002, 01-99.006, Publié au bulletin ARRET — Désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1577 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 janvier 2002, 01-92.004, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53093 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 99-16.576, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53099 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 00-01.225, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité de la requête. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53100 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 00-01.224, Publié au bulletin ARRET — Renvoi à une autre juridiction. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53241 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 00-16.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53244 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 00-50.076, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53245 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 99-21.114, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102409 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2002, 01-83.559, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102450 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2002, 02-80.003, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108903 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 00-14.521, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108907 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 00-60.362, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52224 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 00-12.081, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52228 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 00-10.000, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53113 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 99-18.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53117 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 00-17.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53339 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 00-17.759, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53340 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2002, 01-70.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)