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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 792 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-109099 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 99-17.201, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109129 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-10.051, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109133 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2002, 99-21.255, Publié au bulletin ARRET 50200842 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109522 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-13.172, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109523 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 99-17.221, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109526 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-41.220, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100264 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-80.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100288 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-83.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100459 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-85.573, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100713 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-86.024, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100800 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-82.619, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100801 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2002, 01-82.594, Publié au bulletin ARRET C0201293 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52030 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-21.311, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52650 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-18.411, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52655 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-20.380, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52708 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-18.241, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52783 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-13.907 00-14.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52788 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-17.902, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100246 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-83.545, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100252 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-82.579, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100258 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-86.624, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100293 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-85.895, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108459 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2002, 00-45.501 00-45.509, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108460 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2002, 00-40.749, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108461 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2002, 99-44.671, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109520 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2002, 00-40.763, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52207 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-19.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52258 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-19.053, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52544 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 00-14.452, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52547 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-12.299, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52548 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-11.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52551 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-14.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52552 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 2002, 99-13.912, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81733 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-11.125, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81734 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-12.228, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81735 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-20.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81736 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-10.729, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81737 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-15.719, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81738 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-12.844, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1067 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 février 2002, 00-19.639 00-19.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108471 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2002, 00-13.285, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109103 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2002, 99-16.862, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51930 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 01-60.910, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52263 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 99-20.711, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52267 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-10.049, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52270 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 01-60.019, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52273 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-17.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52274 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-01.219 02-01.241, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52293 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 01-60.854, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52294 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-50.127, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)