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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 791 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81571 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 2002, 00-17.263, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1500 Cour de Cassation, Commission de révision, du 11 mars 2002, 01-99.158, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52684 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 00-11.526, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52697 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 99-12.167, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52740 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 97-21.852, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52742 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 00-15.978, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52995 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 99-15.782, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52996 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 00-11.228, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53048 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 00-16.240, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53050 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 00-12.054, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53052 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 99-10.786, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53053 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 99-10.785, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53074 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 00-21.959, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100388 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-88.609, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100392 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-88.483, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100393 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-85.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100397 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-84.857, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52174 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2002, 00-20.949, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52175 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2002, 00-21.425, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52182 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2002, 00-10.405, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52719 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2002, 00-18.811, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53139 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2002, 01-12.751, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100269 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2002, 01-82.785, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100387 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2002, 01-81.049, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100460 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2002, 01-83.777, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100807 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2002, 01-83.870, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108490 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2002, 00-40.717, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108493 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2002, 00-41.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108859 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2002, 00-41.429, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52570 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 99-18.984, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52579 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 99-15.695, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52935 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 00-13.511, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52938 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 99-20.755, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52942 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 00-18.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52945 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 98-12.129, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52957 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 99-19.443, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53329 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 99-20.018, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53332 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 00-11.844, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81357 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 99-12.852, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81547 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 98-17.585, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81548 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 99-14.522 99-14.794, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81558 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 98-17.491, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81706 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 98-22.646, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1053 Tribunal des Conflits, du 4 mars 2002, 02-03.269, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1054 Tribunal des Conflits, du 4 mars 2002, 02-03.279, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1055 Tribunal des Conflits, du 4 mars 2002, 02-03.270, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1056 Tribunal des Conflits, du 4 mars 2002, 02-03.284, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1057 Tribunal des Conflits, du 4 mars 2002, 02-03.265, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109071 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 99-18.389, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109075 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-11.793, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)