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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 787 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108947 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-17.339, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108948 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-20.836, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108949 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-14.996, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52161 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-20.624, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52168 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 99-18.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52221 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 02-60.271 02-60.283 02-60.305, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52238 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-17.774, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53018 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-12.224, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53119 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-13.387, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53121 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-50.087, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53122 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-50.085, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53143 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 02-60.282, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100979 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-81.282, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52187 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 2002, 00-14.941, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52286 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 2002, 00-17.874, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53183 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 2002, 00-15.653, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93034 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-84.286, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93037 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-80.090, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100972 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 2002, 01-85.076, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101050 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 2002, 01-82.687, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107574 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 2002, 99-45.963 99-46.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107593 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 2002, 99-45.155, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108942 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 2002, 99-44.678, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109505 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 2002, 99-44.192, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53011 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 99-13.845, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53015 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 00-13.314, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53107 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 99-19.761, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53111 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 00-21.014, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53115 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 99-10.489, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81550 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 99-15.428, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81765 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 98-16.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81766 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 99-17.332, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93031 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 2002, 01-81.142, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1086 Tribunal des Conflits, du 8 avril 2002, 02-03.281, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-967 Tribunal des Conflits, du 8 avril 2002, 02-03.282, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-992 Tribunal des Conflits, du 8 avril 2002, 02-03.278, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100967 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 02-80.047, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52180 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2002, 00-70.158, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52181 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2002, 01-70.061, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53005 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 00-18.009, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53039 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 00-19.822, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53046 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2002, 96-12.284, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53049 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2002, 00-12.265, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53116 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 00-13.388, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93112 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 02-80.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93114 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 01-84.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100406 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 02-81.056, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100475 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 02-80.822, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100827 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 02-80.697, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100832 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2002, 01-85.701, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)