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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 786 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-942 Tribunal des Conflits, du 6 mai 2002, 02-03.290, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109214 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2002, 01-60.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100716 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2002, 01-86.963, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93109 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2002, 01-87.488, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100574 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 01-85.219, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100766 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 01-86.725, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100987 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 02-81.201, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101049 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 01-84.750, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107579 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 00-43.534, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107580 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 00-42.070, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107581 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 01-60.765, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108913 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 99-44.995, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109072 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 00-42.110, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51865 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2002, 00-16.422, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52162 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2002, 00-17.356, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52172 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 00-18.560 00-19.553, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52173 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 00-13.815, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52194 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2002, 00-15.645, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53042 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 00-20.114, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53071 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 00-15.917, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53073 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 00-20.372, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53078 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 99-17.111, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53150 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2002, 00-21.635, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53184 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2002, 01-70.076, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93043 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 01-84.958, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93044 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 00-88.031, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93113 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 02-82.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1085 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 avril 2002, 02-00.001, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81551 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 99-19.903, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81560 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 00-10.708, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81767 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 99-16.247, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81768 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 99-10.629, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81769 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 00-11.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81770 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 99-16.602, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81771 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 99-15.072, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53022 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2002, 02-60.442, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1502 Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 12 avril 2002, 02-99.024, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1507 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 12 avril 2002, 01-99.006, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-968 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-18.529, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-976 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-16.523, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100520 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 2002, 00-86.519, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100983 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 2002, 02-80.778, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107576 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-20.218, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107578 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-14.952, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107595 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-20.082, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107596 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-22.547, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108912 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 01-00.707, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108943 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-13.023, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108945 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-16.085, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108946 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 2002, 00-16.535, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)