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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 785 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-109137 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-60.229, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109218 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-60.342, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109251 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-60.282 00-60.286, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109252 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 01-60.040 01-60.041, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109255 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-40.354, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109282 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 01-60.505, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109283 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-60.424, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109284 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 01-60.671, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109285 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 01-60.629, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109286 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-60.407 00-60.408, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109287 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-60.432, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109290 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 99-44.161, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109294 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 99-45.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51939 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-15.318, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51945 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-18.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51959 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 01-01.812, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51983 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-12.510, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52017 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 99-11.174, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52018 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 97-18.313, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52024 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 99-14.675, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52025 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 99-21.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52047 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 99-11.562, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52068 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2002, 99-16.153, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52101 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2002, 00-19.011, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52206 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 99-16.935, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52245 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 99-17.520, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52246 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 99-13.458, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52346 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 00-04.236, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52352 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 01-04.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52394 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2002, 00-20.950, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52438 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-20.649, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52441 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-20.442, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52444 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 99-20.676, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52553 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 99-20.533, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52554 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-14.594, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52556 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-11.716, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52564 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2002, 00-16.268, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52571 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2002, 00-18.153, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52699 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2002, 00-19.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99649 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-80.797, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99650 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 01-83.412, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100724 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2002, 01-85.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100923 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2002, 02-81.391, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100997 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2002, 01-85.477, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101003 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2002, 01-85.826, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81688 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2002, 00-11.569, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81689 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2002, 00-14.655, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81692 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2002, 99-14.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-940 Tribunal des Conflits, du 6 mai 2002, 02-03.292, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-941 Tribunal des Conflits, du 6 mai 2002, 02-03.287, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)