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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 783 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81722 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 00-16.857, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81723 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 98-22.536 98-22.541, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81724 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 98-14.259, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81725 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 00-12.358, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108483 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-14.125, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108484 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-14.154, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108485 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-14.889, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109224 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-16.863 00-16.864, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51994 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2002, 00-20.387, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51995 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2002, 00-19.830, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52327 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2002, 00-17.604, Publié au bulletin ARRET 30200871 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52338 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 01-01.485, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52388 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 00-20.860, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52389 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 00-20.861, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52396 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 01-00.938, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52667 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 00-21.116, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52668 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 01-00.273, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52698 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 00-13.144, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100737 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-81.773, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100743 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-81.671, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108495 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 99-43.990, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109221 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 00-40.446, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109222 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 00-42.213, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109223 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 99-45.878, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51950 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 98-22.674, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51952 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-16.305, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51971 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 99-13.871 99-13.872, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51982 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 99-16.574, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52210 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 99-14.766, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52225 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 99-10.715, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52357 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 99-13.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52361 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 01-13.116, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52362 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-18.822, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52365 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-12.419, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52366 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 99-12.222, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52370 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 99-17.245, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52406 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-19.817, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81638 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2002, 99-11.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81646 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2002, 99-16.989, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108482 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 01-00.952, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109217 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 99-13.317, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109235 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 99-45.454, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109236 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 00-42.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109242 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 99-45.890, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109288 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 00-41.012 00-46.790, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109289 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 00-42.286, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1042 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 mai 2002, 00-11.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109232 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2002, 00-17.253, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109260 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2002, 00-18.067, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109262 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2002, 00-16.785, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)