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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 780 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-52578 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-18.746, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52580 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 01-01.499, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52998 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2002, 02-60.575, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100639 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-83.590, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100641 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-86.098, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100642 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-86.539, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101738 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-87.424, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53384 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 2002, 01-00.050, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53394 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 2002, 99-17.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53399 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 2002, 01-00.381, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81608 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 2002, 00-13.774, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81695 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 2002, 99-11.999, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99612 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-85.537, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52371 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-17.047, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52375 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-21.737, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52377 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-20.077, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52379 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-21.957, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52385 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 01-02.169, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52956 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-19.458, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52961 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-20.674, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52964 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 01-00.683, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52989 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-22.021, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52993 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-20.844, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52994 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-15.852, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52997 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 01-14.814, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100637 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2002, 01-87.993, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109049 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2002, 01-60.617, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109229 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2002, 01-60.624, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109279 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2002, 01-60.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52521 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2002, 01-02.170, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52522 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2002, 00-19.207, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52531 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2002, 01-01.233, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53147 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2002, 01-00.710, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53148 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2002, 00-21.553, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53149 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2002, 01-02.154, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53152 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2002, 00-19.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100633 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-80.267 02-82.093, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100635 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.559, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101728 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.237, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101733 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-81.365, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109047 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 00-41.073, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109048 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 00-40.625, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109050 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 00-42.654, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109057 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 01-43.051, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109210 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 00-40.214, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109275 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 00-42.233, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007045472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52021 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-14.550, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53270 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 99-10.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53318 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 01-00.039, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53385 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2002, 00-15.297, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007046215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)